Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations vendues par fohatgroup, 5 avenue Ingres, 75016 Paris (« nous »), via le site https://fohatgroup.com (le « Site ») : conseil en stylisme et préparation créative de séances photo et vidéo, selon trois formules décrites à l'article 3. Toute demande implique l'acceptation de ces conditions, de la politique de paiement et de remboursement et de la politique de confidentialité.

Le « client » désigne la personne physique ou morale qui commande. Le « consommateur » désigne le client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions du Code de la consommation citées ci-dessous s'appliquent aux consommateurs ; certaines s'appliquent aussi aux professionnels de cinq salariés au plus, dans les conditions de l'article L221-3.

2. Prestataire

fohatgroup, 5 avenue Ingres, 75016 Paris, contact@fohatgroup.com, +33 6 99 88 64 41. Les mentions d'identification complètes figurent dans les mentions légales.

3. Prestations

Trois formules sont proposées, avec leur contenu et leur prix détaillés sur la page d'accueil :

• Basic, 55 € TTC : l'idée et la direction visuelle. Une direction visuelle que vous transmettez telle quelle à votre photographe. Livraison sous 3 jours ouvrés.
• Style, 110 € TTC : le stylisme complet d'une séance. Votre photographe reçoit un plan de séance presque complet. Livraison sous 5 jours ouvrés.
• Complet, 175 € TTC : la préparation créative clé en main. Une concept prête à tourner, en photo comme en vidéo. Livraison sous 7 jours ouvrés.

Chaque formule donne lieu à un document de préparation (le « brief ») remis au format PDF, et comprend une série de corrections. La formule Complet comprend en outre une consultation finale, par téléphone ou en visio, avant le tournage.

Ne sont pas compris : la prise de vue photo ou vidéo, la location de lieux ou de matériel, la réservation de prestataires, les autorisations de tournage, l'achat ou la location de tenues et d'accessoires, les déplacements pour repérage sur place en dehors de l'Île-de-France. Ces éléments peuvent faire l'objet d'un devis distinct.

4. Commande et conclusion du contrat

1. Le client envoie une demande via le formulaire du Site ou par e-mail. Cette demande n'engage pas le client.
2. Nous fixons un échange de cadrage (environ 30 minutes, par téléphone ou en visio) pour préciser le projet. Cet échange est sans engagement.
3. Nous adressons un devis par e-mail. Il reprend la formule, le prix, le délai de livraison et, s'il y a lieu, les options.
4. Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis et règle le prix. Nous confirmons la commande par e-mail, sur un support durable, avec les présentes conditions et le formulaire de rétractation.

Un devis est valable 30 jours. Nous pouvons refuser une demande qui sort de notre domaine (séances de famille ou de mariage, par exemple) ou dont le calendrier est incompatible avec nos délais ; nous le disons au client sans délai.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui du devis accepté. Les options (déplacement, prestations complémentaires) sont chiffrées sur le devis.

6. Paiement

Le prix est payable avant le début du travail, par virement bancaire ou par carte via un lien de paiement sécurisé transmis avec le devis. Aucune donnée bancaire n'est saisie sur le Site. Une facture est envoyée par e-mail. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités calculées au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

7. Délais et livraison

Le délai de livraison de chaque formule court à compter de la réception du paiement et de la validation des éléments de cadrage (message, date, contraintes, références). Le brief est livré par e-mail, au format PDF. Le client dispose de 10 jours après la livraison pour demander la série de corrections comprise ; passé ce délai, le brief est réputé accepté. Si nous ne pouvons pas tenir le délai, nous en informons le client et proposons une nouvelle date ; le consommateur peut alors, dans les conditions de l'article L216-6 du Code de la consommation, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

8. Obligations du client

Le client fournit les informations nécessaires à la préparation (nature du tournage, message, public, date, contraintes, éléments de marque) et répond à nos questions dans un délai compatible avec le calendrier. Il reste responsable de l'usage du brief, de la réservation des lieux et prestataires, des autorisations de tournage et du respect des droits des tiers.

9. Droit de rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif (art. L221-18 du Code de la consommation). Il peut l'exercer :

• en ligne, par la fonction de rétractation du Site, accessible depuis chaque page (art. L221-21 et D221-5 du Code de la consommation) ; nous en accusons réception sans délai par e-mail ;
• par le formulaire type reproduit en annexe, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, envoyée à contact@fohatgroup.com ou à notre adresse postale.

Nous remboursons les sommes versées dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, par le moyen de paiement utilisé pour la commande (art. L221-24).

Si le consommateur demande expressément que le travail commence avant la fin du délai de rétractation, il en est informé lors de l'acceptation du devis. En cas de rétractation avant la livraison, il doit alors un montant proportionnel au travail effectué (art. L221-25). Lorsque le brief a été entièrement livré avant la fin du délai, à la demande expresse du consommateur et après qu'il a reconnu perdre son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (art. L221-28, 1°).

10. Responsabilité et garantie

Nous sommes tenus à une obligation de moyens. Le brief est un document de conseil et de préparation ; le résultat du tournage dépend du photographe ou du vidéaste, des conditions du jour et des choix du client. Nous reprenons tout brief qui s'écarte de ce qui a été cadré ensemble. À l'égard des clients professionnels, notre responsabilité est limitée au prix de la prestation concernée. Rien dans ces conditions ne limite les droits que le consommateur tient de la loi.

11. Propriété intellectuelle

À complet paiement, le client reçoit le droit d'utiliser le brief, ses textes et ses schémas pour le tournage visé et pour la communication qui en découle, sans limite de durée. Les images de référence rassemblées dans le moodboard appartiennent à leurs auteurs : elles servent d'inspiration et ne peuvent pas être publiées ni reproduites. Nous pouvons citer le projet comme référence, sans en divulguer le contenu, sauf refus écrit du client.

12. Données personnelles

Les données du client sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité.

13. Médiation de la consommation

En cas de litige, le consommateur nous écrit d'abord à contact@fohatgroup.com. Sans réponse satisfaisante sous deux mois, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L612-1 et suivants du Code de la consommation). Les coordonnées du médiateur dont nous relevons sont communiquées sur demande écrite et figurent sur nos devis.

14. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les tribunaux compétents sont ceux prévus par le Code de procédure civile. Pour les professionnels, tout litige relève des tribunaux de Paris.

Annexe : formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat (modèle de l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation).